La cour suprême allemande a décidé dans un arrêt que le piratage informatique du système d’un suspect par les forces de l’ordre ne pouvait être secrètement effectué dans le but de rechercher des preuves ou indices.
La juridiction a en effet estimé que cette activité n’était pas comparable à une perquisition classique, qui se conduit en général en présence du suspect ou au moins de témoins. De même, elle n’est pas non plus comparable à une écoute téléphonique, qui se déroule en temps réel.
La cour a donc conclu qu’aucun cadre légal n’existait en ce qui concerne la pénétration de systèmes informatiques par les forces de l’ordre.
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